Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 7 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036673045#art-4