Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036673076#art-4