Art. 3
4 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036754257#art-3