Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000038165768#art-1