Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 24 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris aux annexes III et IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000041621261#art-3