Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043187542#art-1