Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049227819
4 / 4En vigueur depuis le 4 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés : - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ; - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ; - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ; - la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
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