Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre budgétaires et comptables sont prises en accord avec les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000049164135#art-7