Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000051237904#art-2