Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service. A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051237799#art-8