Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Attestation de formation. Une attestation de formation est délivrée à chaque personne qui a suivi la formation socle en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances et des compétences requises. L'attestation de remise à niveau est délivrée à chaque personne ayant validé le contrôle des connaissances et des compétences requises. L'attestation de formation socle et l'attestation de remise à niveau ont une validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Elles comportent les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne formée ; - les nom et numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; - la dénomination de la formation objet de l'attestation ; - la date de délivrance et d'expiration ; - le lieu d'organisation de la formation (à distance le cas échéant).
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Prolegi/LEGITEXT000051250668#art-5