Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2026
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053580794#art-2