Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2026
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 5 mars au 3 avril 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053580794#art-3