Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par. II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075017#art-1