Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 13 févr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après : Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ; Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006070499#art-1