Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073934#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006073934#art-3