Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, est abrogé l'arrêté du 18 mai 1973 fixant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073934#art-4