Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 26 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p. 100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073265#art-2