Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 26 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur. Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts sont applicables à la présente émission. Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006073265#art-8