Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 24 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1). (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.
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Prolegi/LEGITEXT000006057244#art-1