Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
4 371 345 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 10 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente, soit 121 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000006058013#art-4