Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 29 février 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058014#art-2