Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1990 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 17 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100) joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006075295#art-1