Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.
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Prolegi/LEGITEXT000005617715#art-1