Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste d'admission par ordre alphabétique des lauréats est arrêtée pour chaque option par le directeur général des impôts. Elle n'est valable que pour le recrutement au titre duquel elle a été établie.
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-11