Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts fixe, pour chaque option, le programme sur lequel porte l'épreuve n° 2. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts deux mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.
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Prolegi/LEGITEXT000019817191#art-3