Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit : - présidents : 400,98 F ; - membres : 318,94 F ; - délégués : 246,00 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005620662#art-1