Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620662#art-3