Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.
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Prolegi/LEGITEXT000005620249#art-1