Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627426#art-2