Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005627431#art-6