Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000020273859#art-4