Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre en charge de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020273859#art-5