Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 13
11 / 19En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-13