Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil scientifique et technique, nommé dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, est choisi parmi les personnes mentionnées au 1° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000025199652#art-4