Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000032647402
4 / 6En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 novembre 2007 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030158764#art-legiarti000032647402