Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031928582#art-1