Titre Titre Ier : ÉLECTIONS›Chapitre Chapitre III : Déroulement du scrutin
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 2 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration et transmis par celle-ci aux agents électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039233669#art-11