Titre Titre II : SUPPLÉANCES ET REMPLACEMENT

Art. 21

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mars 1985 , , Sct. Titre Ier : Listes électorales., , , , Sct. Titre II : Eligibilité, dépôt des candidatures., , , , Sct. Titre III : Elections., , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000039233669#art-21