Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.
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