Titre Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE›Sect. Section II : Importation et exportation
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ; 2° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-2