Titre Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE›Sect. Section III : Transferts intra-Union européenne
Art. 4
5 / 20En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ; 2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-4