Titre Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE›Sect. Section III : Transferts intra-Union européenne
Art. 4-1
6 / 20En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
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Prolegi/LEGITEXT000036545089#art-4-1