Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043059150#art-1