Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000043059150#art-2