Sect. Annexes
Art. Annexes
7 / 10En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES ANNEXES Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale. Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux. Annexe III. - Modèle de mandat.
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