Sect. Réception par type complémentaire ou multi-étape
Art. 12 bis
19 / 43En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception par type multi-étapes est la procédure par laquelle le service en charge des réceptions certifie qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables. Tout constructeur qui envisage la construction en série d'un même modèle sur un type déterminé de véhicule incomplet, ou la transformation ou l'aménagement en série d'un type déterminé de véhicules neufs complets sollicite la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7. La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6. Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-12-bis