Sect. Réception par type
Art. 7
13 / 43En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation. L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-7-1