Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074489#art-3