Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 13 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels visés à l'article 11 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073028#art-11